Conditions Générales d'Utilisation (CGU) / (CGV)

1. Description et Accès au Service

Le site TranscriptorAI met à disposition de l'Utilisateur une interface hébergée dans le Cloud lui permettant d'importer des fichiers multimédias afin d'en automatiser la transcription vocale (Speech-to-Text) et d'en générer un compte-rendu textuel par Intelligence Artificielle.

Pour utiliser le Service complet, la création d'un Compte Utilisateur (authentification par e-mail ou fournisseurs externes) est obligatoire. L'Utilisateur est seul responsable de la protection et de la confidentialité de ses identifiants.

2. Politique d'Utilisation Acceptable (Engagements de l'utilisateur)

L'intelligence artificielle doit être utilisée de façon éthique et légale. L'Utilisateur s'engage formellement et sous sa propre responsabilité juridique à :

• Droit et Consentement : S'assurer d'avoir l'autorisation expresse ou le consentement (défini par le cadre de la loi applicable en vigueur) d'enregistrer et de faire transcrire les voix des personnes (physiques ou morales) présentes sur les flux audio et vidéo diffusés à la plateforme.
• Bonnes moeurs et Lois en vigueur : Ne pas transcrire, uploader ou transmettre de contenus constituant une infraction pénale (pornographie infantile, incitation à la haine, diffamation, espionnage, violation de brevet).
• Secret Professionnel : Ne pas traiter d'éléments ultra-sensibles, protégés par un secret d'État ou le secret médical vital qui violeraient les restrictions de Cloud Computing (même chiffrées).

TranscriptorAI se réserve le droit de bannir immédiatement un utilisateur, sans dédommagement, en cas de manquement caractérisé à la législation locale, européenne ou fédérale.

3. Limitation de Responsabilité & Obligation de moyens

TranscriptorAI agit en tant que facilitateur technologique. Il est crucial pour l'Utilisateur de comprendre que l'Éditeur fournit une prestation fondée sur une Obligation de Moyens et non une Obligation de Résultat.

• Inexactitudes et « Hallucinations » de l'IA : Bien que les intelligences artificielles partenaires (AssemblyAI, IA tierces) s'efforcent d'être au plus juste, ni elles ni l'Éditeur ne sauraient garantir à 100% que les transcriptions ou les résumés sont exempts d'erreurs, d'omissions grammaticales, d'inversions ou d'hallucinations sémantiques. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier, relire et corriger les documents avant tout acte engageant son entreprise médicalement, financièrement ou juridiquement. L'Éditeur rejette catégoriquement toute responsabilité civile ou financière quant aux actions prises à la suite de résumés générés par sa solution.
• Pertes et Dommages Fortuits : L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données, virus, bugs, qui surviendraient suite à une utilisation négligente ou à un réseau wifi instable.

4. Continuité et Force Majeure

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et les API accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'Éditeur ne pourra en revanche être tenu responsable en cas d'interruption temporaire pour raison de maintenance ou en cas de cause échappant à son contrôle direct (Force majeure : Attaques serveurs DDoS à l'échelle mondiale, panne d'infrastructure sous-jacente AWS, Vercel, Supabase, pannes des IA partenaires).

5. Droits Financiers, Paiements et Annulations (CGV)

Dans le cadre des abonnements facturés, les transactions passent exclusivement par des prestataires de paiement certifiés (ex: Stripe). En tant que contrat sans engagement contractuel longue durée, l'Utilisateur Premium peut annuler le renouvellement de son compte à tout instant de manière numérique.

6. Compétences & Droit Applicable

Tout litige en relation avec l'utilisation du site TranscriptorAI est soumis au droit français. À l'exception des cas où la loi ne le permet pas, toute contestation relèvera de la stricte compétence des tribunaux siégeant dans la ville de l'Éditeur (Tribunal de Commerce / TI).